action pour homicide délictuel

Sens de "action pour homicide délictuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	action pour homicide délictuel	wrongful-death action
Contract Law

2	Contract Law	action pour homicide délictuel [f]	wrongful-death action